Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance (1) - Article 33

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

TITRE Ier : MISSIONS DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE.
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TITRE II : AUDITION DE L'ENFANT ET LIENS ENTRE PROTECTION SOCIALE ET PROTECTION JUDICIAIRE DE L'ENFANCE.
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TITRE III : DISPOSITIFS D'INTERVENTION DANS UN BUT DE PROTECTION DE L'ENFANCE.
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TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉDUCATION.
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TITRE V : PROTECTION DES ENFANTS CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES.
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TITRE Ier : MISSIONS DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE.
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TITRE II : AUDITION DE L'ENFANT ET LIENS ENTRE PROTECTION SOCIALE ET PROTECTION JUDICIAIRE DE L'ENFANCE.
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TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉDUCATION.
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TITRE V : PROTECTION DES ENFANTS CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES.
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