Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d0556e84-b60b-4271-aedf-16849406a0d9
- Début de validité
- 2 août 1991
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006681750/2000-12-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006681750/article-4/versions/d0556e84-b60b-4271-aedf-16849406a0d9/
Sommaire du texte
Texte
Les normes minimales quantitatives et qualitatives d'équipement et de fonctionnement des établissements énumérés à l'article 3 sont fixées par décret.
Des dérogations à ces normes peuvent être accordées après avis du comité régional ou national mentionné à l'article L. 712-6 du code de la santé publique pour des réalisations de type expérimental.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 91-748 1991-07-31 art. 35 JORF 2 août 1991
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 10 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 11 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 14 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 18 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 3 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-185 du 14 février 1995 - art. 23 (Ab)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
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Liens entrants
Concordances
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Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
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