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Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - Article 13

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Version
Mise à jour en retard — 40e984f2-7393-453d-b4d0-b7638e491d3f
Début de validité
1 juillet 1975
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006681780/2000-12-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006681780/article-13/versions/40e984f2-7393-453d-b4d0-b7638e491d3f/
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15

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