Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - Article 28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 67ee2805-3731-485b-94bf-119298c2ac0a
- Début de validité
- 4 janvier 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006681839/2000-12-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006681839/article-28/versions/67ee2805-3731-485b-94bf-119298c2ac0a/
Sommaire du texte
Texte
Le service public départemental d'action sociale a pour mission générale d'aider les personnes en difficulté à retrouver ou à développer leur autonomie de vie.
Le service public départemental d'action sociale assure, à la demande et pour le compte des autorités compétentes de l'Etat, les interventions et les enquêtes qui sont nécessaires à l'exercice des missions de celles-ci.
En tant que de besoin, une convention passée entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général précise les modalités d'application de l'alinéa précédent. Cette convention peut être révisée à la demande de l'une des deux parties.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 - art. 3 (V) JORF 4 janvier 1992
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 37 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-931 du 19 octobre 1984 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 12 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-686 du 9 mai 1995 - art. 1 (M)
- CITATION Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 66 (Ab)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-686 du 9 mai 1995 - art. 1 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3