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Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - Article 34 - version du 23/12/2000

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Mise à jour en retard — ceab4287-399b-49ba-81ee-1237dd4e0edc
Début de validité
23 décembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006681852/2000-12-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006681852/article-34/versions/ceab4287-399b-49ba-81ee-1237dd4e0edc/
Sommaire du texte

Les établissements énumérés aux articles L. 312-1, L. 312-10 et L. 312-14 du code de l'action sociale et des familles , gérés par des personne physiques ou des personnes morales de droit privé, ouverts avant la promulgation de la présente loi, sont soumis aux obligations définies par l'article 3 de la loi n° 71-1050 du 24 décembre 1971.

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