Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Loi n°89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes (1).
  4. Titre 3 : Dispositions communes.
  5. Article 13

Loi n°89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes (1). - Article 13

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
12 juillet 1989
Fin de vigueur
23 décembre 2000

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 1675afef-d2dd-47c4-b4d9-3bc89e5cea16
Début de validité
12 juillet 1989
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006681920/2000-07-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006681920/article-13/versions/1675afef-d2dd-47c4-b4d9-3bc89e5cea16/
Sommaire du texte
  1. Titre 1er : De l'accueil des personnes âgées. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Titre 2 : De l'accueil des personnes handicapées adultes. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Titre 3 : Dispositions communes. Consulter cette section
    1. Article 6
    2. Article 7
    3. Article 10
    4. Article 11
    5. Article 12
    6. Article 13
    7. Article 14
    8. Article 15
    9. Article 16
    10. Article 17
  4. Titre 4 : Dispositions diverses. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre 1er : De l'accueil des personnes âgées. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Titre 2 : De l'accueil des personnes handicapées adultes. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Titre 3 : Dispositions communes. Consulter cette section
    1. Article 6
    2. Article 7
    3. Article 10
    4. Article 11
    5. Article 12
    6. Article 13
    7. Article 14
    8. Article 15
    9. Article 16
    10. Article 17
  4. Titre 4 : Dispositions diverses. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Le bénéficiaire de l'agrément, son conjoint ou concubin, ses descendants en ligne directe, ne peuvent profiter de dispositions entre vifs ou testamentaires en leur faveur par la ou les personnes qu'ils accueillent que dans les conditions fixées à l'article 909 du code civil. L'article 911 dudit code est applicable aux libéralités en cause.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 12 juillet 1989 Version 13 — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
← Article 12Article 14 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Code civil - art. 909 (M)
  • CITATION Code civil - art. 911 (M)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 909
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 909
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 911
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 909
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 911
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 911

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données