Loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance (1) - Article 3

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — 32e1e131-5b94-446e-93fe-25583c504c46
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGREMENT DES ASSISTANTS MATERNELS.
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TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE L'ABSENTEISME SCOLAIRE.
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1. Article 3
2. Article 4
3. Article 5
4. Article 6
5. Article 7
6. Article 8
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OBSERVATOIRE DE L'ENFANCE EN DANGER.
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TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU SIGNALEMENT DES ACTES DE MALTRAITANCE.
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TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DECISIONS DE JUSTICE.
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TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES ASSOCIATIONS OEUVRANT DANS LE DOMAINE DE L'ENFANCE MALTRAITEE.
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TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPERIMENTATION DE DOTATIONS GLOBALES DE FINANCEMENT DANS LES SERVICES TUTELAIRES.
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TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OBLIGATION ALIMENTAIRE.
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TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES.
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Sommaire

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGREMENT DES ASSISTANTS MATERNELS.
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TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE L'ABSENTEISME SCOLAIRE.
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1. Article 3
2. Article 4
3. Article 5
4. Article 6
5. Article 7
6. Article 8
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OBSERVATOIRE DE L'ENFANCE EN DANGER.
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TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU SIGNALEMENT DES ACTES DE MALTRAITANCE.
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TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DECISIONS DE JUSTICE.
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TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES ASSOCIATIONS OEUVRANT DANS LE DOMAINE DE L'ENFANCE MALTRAITEE.
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TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPERIMENTATION DE DOTATIONS GLOBALES DE FINANCEMENT DANS LES SERVICES TUTELAIRES.
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TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OBLIGATION ALIMENTAIRE.
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