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Loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance (1) - Article 15

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Version
Mise à jour en retard — 373b69b1-98c8-40cb-b411-bcd14deb0a7e
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006682190/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006682190/article-15/versions/373b69b1-98c8-40cb-b411-bcd14deb0a7e/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGREMENT DES ASSISTANTS MATERNELS. Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE L'ABSENTEISME SCOLAIRE. Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OBSERVATOIRE DE L'ENFANCE EN DANGER. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU SIGNALEMENT DES ACTES DE MALTRAITANCE. Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DECISIONS DE JUSTICE. Consulter cette section

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  6. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES ASSOCIATIONS OEUVRANT DANS LE DOMAINE DE L'ENFANCE MALTRAITEE. Consulter cette section
    1. Article 14
    2. Article 15
    3. Article 16
  7. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPERIMENTATION DE DOTATIONS GLOBALES DE FINANCEMENT DANS LES SERVICES TUTELAIRES. Consulter cette section

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  8. TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OBLIGATION ALIMENTAIRE. Consulter cette section

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  9. TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGREMENT DES ASSISTANTS MATERNELS. Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE L'ABSENTEISME SCOLAIRE. Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OBSERVATOIRE DE L'ENFANCE EN DANGER. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU SIGNALEMENT DES ACTES DE MALTRAITANCE. Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DECISIONS DE JUSTICE. Consulter cette section

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  6. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES ASSOCIATIONS OEUVRANT DANS LE DOMAINE DE L'ENFANCE MALTRAITEE. Consulter cette section
    1. Article 14
    2. Article 15
    3. Article 16
  7. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPERIMENTATION DE DOTATIONS GLOBALES DE FINANCEMENT DANS LES SERVICES TUTELAIRES. Consulter cette section

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  8. TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OBLIGATION ALIMENTAIRE. Consulter cette section

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  9. TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section

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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-3 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2-3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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