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  3. Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
  4. TITRE III : COMPENSATION ET RESSOURCES
  5. Chapitre Ier : Compensation des conséquences du handicap.
  6. Article 12

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1) - Article 12

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 8a690466-92b8-4b8e-bae0-bb0da9aa354d
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006682236/2026-11-05
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006682236/article-12/versions/8a690466-92b8-4b8e-bae0-bb0da9aa354d/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Consulter cette section

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  2. TITRE II : PRÉVENTION, RECHERCHE ET ACCÈS AUX SOINS. Consulter cette section

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  3. TITRE III : COMPENSATION ET RESSOURCES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Compensation des conséquences du handicap. Consulter cette section
      1. Article 11
      2. Article 12
      3. Article 13
      4. Article 14
      5. Article 15
    2. Chapitre II : Ressources des personnes handicapées. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : ACCESSIBILITÉ Consulter cette section

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  5. TITRE V : ACCUEIL ET INFORMATION DES PERSONNES HANDICAPÉES, ÉVALUATION DE LEURS BESOINS ET RECONNAISSANCE DE LEURS DROITS Consulter cette section

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  6. TITRE VI : CITOYENNETÉ ET PARTICIPATION À LA VIE SOCIALE. Consulter cette section

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  7. TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section

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  8. TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Consulter cette section

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  2. TITRE II : PRÉVENTION, RECHERCHE ET ACCÈS AUX SOINS. Consulter cette section

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  3. TITRE III : COMPENSATION ET RESSOURCES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Compensation des conséquences du handicap. Consulter cette section
      1. Article 11
      2. Article 12
      3. Article 13
      4. Article 14
      5. Article 15
    2. Chapitre II : Ressources des personnes handicapées. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : ACCESSIBILITÉ Consulter cette section

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  5. TITRE V : ACCUEIL ET INFORMATION DES PERSONNES HANDICAPÉES, ÉVALUATION DE LEURS BESOINS ET RECONNAISSANCE DE LEURS DROITS Consulter cette section

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  6. TITRE VI : CITOYENNETÉ ET PARTICIPATION À LA VIE SOCIALE. Consulter cette section

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  7. TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section

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  8. TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Consulter cette section

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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. L245-12 (M)
  • CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. L245-13 (M)
  • CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. L245-14 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (MMN)
  • MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. L131-2 (M)
  • MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. L232-23 (V)
  • MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. L245-1 (V)
  • MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. L245-10 (VT)
  • MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. L245-11 (V)
  • MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. L245-2 (V)
  • MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. L245-3 (V)
  • MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. L245-4 (V)
  • MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. L245-5 (M)
  • MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. L245-6 (M)
  • MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. L245-7 (M)
  • MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. L245-8 (AbD)
  • MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. L245-9 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L245-12
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L245-13
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L245-14

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L245-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 81
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L245-3
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L245-2
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L245-4
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L245-5
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-2
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L232-23
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L245-6
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L245-7
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L245-8
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L245-9
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L245-10
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L245-11

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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