Article 41
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 522f0660-dd30-4a7a-895b-35bffef5eac9
- Début de validité
- 1 juillet 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041587419/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041587419/article-41/versions/522f0660-dd30-4a7a-895b-35bffef5eac9/
Sommaire de cette page
Texte
I., II.-A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitation
Art. L111-7, art. L111-7-1, L111-7-2, L111-7-3, L111-7-4, L111-26
II.-A créé les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitation
Art. L111-8-3-1
IV.-Une collectivité publique ne peut accorder une subvention pour la construction, l'extension ou la transformation du gros oeuvre d'un bâtiment soumis aux dispositions des articles L. 162-1, L. 163-1 et L. 164-1 du code de la construction et de l'habitation que si le maître d'ouvrage a produit un dossier relatif à l'accessibilité. L'autorité ayant accordé une subvention en exige le remboursement si le maître d'ouvrage n'est pas en mesure de lui fournir l'attestation prévue à l'article L. 122-9 dudit code.
V.-La formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées est obligatoire dans la formation initiale des architectes et des professionnels du cadre bâti. Un décret en Conseil d'Etat précise les diplômes concernés par cette obligation.
Notes
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 janvier 2008 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 juin 2008 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D114-4 (Ab)
- CITATION Code de l'éducation - art. R335-48 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-1
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L111-7-1
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L111-7-2
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L111-7-3
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L111-7-4
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L111-8-3-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L111-8-3-1
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L111-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L111-7
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L111-26
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L111-7-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L111-7-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L111-7-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L111-7-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L111-26
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R335-48
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R335-48
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 juin 2008 relatif aux diplômes professionnels relevant de l'obligation de formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées délivrés par le ministre chargé de l'éducation
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 janvier 2008 fixant la liste des diplômes et titres professionnels comportant une formation obligatoire à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D114-4