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Article 41

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
1 juillet 2021

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 522f0660-dd30-4a7a-895b-35bffef5eac9
Début de validité
1 juillet 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041587419/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041587419/article-41/versions/522f0660-dd30-4a7a-895b-35bffef5eac9/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Texte

I., II.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitation

Art. L111-7, art. L111-7-1, L111-7-2, L111-7-3, L111-7-4, L111-26

II.-A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitation

Art. L111-8-3-1

IV.-Une collectivité publique ne peut accorder une subvention pour la construction, l'extension ou la transformation du gros oeuvre d'un bâtiment soumis aux dispositions des articles L. 162-1, L. 163-1 et L. 164-1 du code de la construction et de l'habitation que si le maître d'ouvrage a produit un dossier relatif à l'accessibilité. L'autorité ayant accordé une subvention en exige le remboursement si le maître d'ouvrage n'est pas en mesure de lui fournir l'attestation prévue à l'article L. 122-9 dudit code.

V.-La formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées est obligatoire dans la formation initiale des architectes et des professionnels du cadre bâti. Un décret en Conseil d'Etat précise les diplômes concernés par cette obligation.

Notes

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 12 février 2005 Version 41 — MODIFIE
  2. 1 juillet 2021 Version 41 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 5

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 janvier 2008 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 juin 2008 (V)
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D114-4 (Ab)
  • CITATION Code de l'éducation - art. R335-48 (V)
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-1

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L111-7-1
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L111-7-2
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L111-7-3
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L111-7-4
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L111-8-3-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L111-8-3-1

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L111-7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L111-7
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L111-26
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L111-7-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L111-7-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L111-7-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L111-7-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L111-26

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R335-48
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R335-48
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 juin 2008 relatif aux diplômes professionnels relevant de l'obligation de formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées délivrés par le ministre chargé de l'éducation
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 janvier 2008 fixant la liste des diplômes et titres professionnels comportant une formation obligatoire à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D114-4

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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