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Décret n°72-990 du 23 octobre 1972 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N. 71-1050 DU 24 DECEMBRE 1971 MODIFIANT LES TITRES II ET V DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE. - Article 1

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Mise à jour en retard — c414891c-154b-4e9f-978b-1e041beed57a
Début de validité
31 octobre 1972
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006682607/2004-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006682607/article-1/versions/c414891c-154b-4e9f-978b-1e041beed57a/
Sommaire du texte

Constituent un établissement soumis aux articles 95 et 96 du code de la famille et de l'aide sociale et aux dispositions du présent titre, les installations aménagées par une personne physique ou par une personne morale de droit privé pour héberger ou accueillir collectivement, de façon habituelle, des mineurs quel que soit leur nombre, sans les insérer dans une famille.

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