Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER. - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bef05934-8a7c-4d27-b37a-713619ff4d76
- Début de validité
- 25 septembre 1959
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006682948/2001-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006682948/article-13/versions/bef05934-8a7c-4d27-b37a-713619ff4d76/
Sommaire du texte
Texte
Les dépenses résultant de l'application des articles 375 à 382 du code civil sont, conformément aux dispositions de l'article R. 93 du code de procédure pénale, soumises en ce qui concerne l'imputation, le paiement et la liquidation au régime des frais de justice criminelle dans toute la mesure où il n'y est pas dérogé par le présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
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Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code civil - art. 375 (M)
- CITATION Code civil - art. 376 (V)
- CITATION Code civil - art. 376-1 (M)
- CITATION Code civil - art. 377 (M)
- CITATION Code civil - art. 378 (M)
- CITATION Code civil - art. 379 (M)
- CITATION Code civil - art. 379-1 (M)
- CITATION Code civil - art. 380 (M)
- CITATION Code civil - art. 381 (M)
- CITATION Code civil - art. 382 (V)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 800 (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R93 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 800
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 800
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 800
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 375
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 375
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 375
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 375
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 375
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 378
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 376
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 376-1
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 377
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 379
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 379-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 380
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 381
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 379
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 379-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 380
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 381
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 382
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 377
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 381
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 377