Décret n°88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie - Article 9

Sont annexés aux prévisions annuelles de dépenses et de recettes d'exploitation soumises à l'approbation prévue à l'article 8 :

1° Un rapport justifiant les prévisions de dépenses ;

2° Le tableau des effectifs de personnel mentionné à l'article 10 ;

3° Le tableau retraçant l'activité et les moyens de l'établissement dont le modèle est fixé par convention ;

4° Le tableau des amortissements et frais financiers imputés au budget. Les projets d'investissements et d'emprunts nouveaux font l'objet d'une présentation distincte ;

5° Un tableau retraçant la situation de trésorerie de l'établissement.