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Article 22

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Version
Mise à jour en retard — 0b71e76e-a153-4cde-9030-93c3015ebb97
Début de validité
20 janvier 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006683631/2001-01-20
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006683631/article-22/versions/0b71e76e-a153-4cde-9030-93c3015ebb97/
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Ne peuvent être incorporés dans la dotation globale de financement ou dans le prix de journée des établissements visés aux 1, 2, 4 et 5 de l'article 1er :

a) Le coût des appareils d'optique ou de prothèse destinés aux pensionnaires de l'établissement ainsi que les frais médicaux et pharmaceutiques autres que ceux afférents aux soins courants correspondant à la destination de l'établissement ;

b) Les frais d'inhumation des pensionnaires.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12

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