Jurisfac

Article 25

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — 27be87bf-f1f8-4231-bc3f-02764f9b28e1
Début de validité
20 janvier 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006683640/2001-01-20
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006683640/article-25/versions/27be87bf-f1f8-4231-bc3f-02764f9b28e1/
Sommaire de cette page

Le budget prévisionnel de l'établissement ou du service les établissements visés avec les annexes mentionnées à l'article 9 ainsi que ses propositions concernant le montant de la dotation globale de financement ou du prix de journée sont transmis par l'organisme gestionnaire au préfet avant le 1er novembre de l'année précédant l'exercice auquel ils se rapportent.

Les établissements et services visés aux 2° à 5° de l'article 1er transmettent ces mêmes documents à la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés, dans les conditions prévues à la section 3 du présent chapitre.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 25 — MODIFIE
  2. Version 25 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 25 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 25 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version 25 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle