Décret n°99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ba2cf914-8876-4378-9996-cfe16b4d591d
- Début de validité
- 27 avril 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006683780/2003-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006683780/article-8/versions/ba2cf914-8876-4378-9996-cfe16b4d591d/
Sommaire du texte
Texte
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales pour être voté en équilibre réel, le budget général d'un établissement public autonome à caractère social doit remplir les trois conditions suivantes :
1° La section d'investissement et chacune des sections d'exploitation, présentées selon les modalités prévues aux articles 10 à 12, doivent être votées en équilibre, sous réserve des opérations relatives à la régularisation des procédures de mise en recouvrement des produits de l'activité de l'établissement accueillant des personnes âgées dépendantes qui font l'objet d'une présentation spécifique dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, du budget et de l'intérieur ;
2° Les recettes et dépenses doivent être évaluées de façon sincère ;
3° Le remboursement de la dette en capital ne doit pas être couvert par le produit des emprunts, ni par des recettes affectées, sauf dans le cas de renégociation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2003-1010 2003-10-22 art. 170 9° JORF 24 octobre 2003
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 99-317 1999-04-26 art. 10 à 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 43 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 6 (Ab)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L1612-4 (V)
Autres relations
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Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1612-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1612-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 43
Autres relations
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