Décret n°99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes - Article 54
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 34777727-373d-47dc-ae1a-12dadcb68166
- Début de validité
- 6 mai 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006683843/2003-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006683843/article-54/versions/34777727-373d-47dc-ae1a-12dadcb68166/
Sommaire du texte
Texte
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur lors de la signature de la convention prévue à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles.
II. - A cette même date, les dispositions des décrets du 11 décembre 1958, du 29 décembre 1959 et du 3 janvier 1961 susvisés cessent d'être applicables aux établissements publics et privés mentionnés à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2003-1010 2003-10-22 art. 170 9° JORF 24 octobre 2003
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 58-1202 1958-12-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1086 du 20 novembre 2001 - art. 6 (M)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L312-8 (M)
Autres relations
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Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-8
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