Décret n°2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 6608ece3-1bb9-4252-836f-a29cae9649cb
- Début de validité
- 4 juillet 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006683901/2001-07-04
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006683901/article-2/versions/6608ece3-1bb9-4252-836f-a29cae9649cb/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale conclut avec l'Etat l'une des conventions prévues par l'article L. 322-4-16 du code du travail, cette convention mentionne, le cas échéant, le nombre moyen annuel de personnes accueillies dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessous ainsi que les conditions de leur rémunération.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
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Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-576 du 3 juillet 2001 - art. 3 (Ab)
- CITATION Code du travail - art. L322-4-16 (M)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret 88-279 1988-03-24
Liens entrants
Concordances
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Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L322-4-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L322-4-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L322-4-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L322-4-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L322-4-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L322-4-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L322-4-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L322-4-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3