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Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - Article 5

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Mise à jour en retard — 6fcf66e6-3697-43c5-8638-0bf16b6d39f3
Début de validité
24 octobre 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006683955/2004-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006683955/article-5/versions/6fcf66e6-3697-43c5-8638-0bf16b6d39f3/
Sommaire du texte

La décision accordant l'allocation personnalisée d'autonomie, notifiée au demandeur, mentionne, outre le délai prévu à l'article 8, le montant mensuel de l'allocation, celui de la participation financière du bénéficiaire ainsi que le montant du premier versement calculé conformément aux dispositions de l'article 6.

Dans les établissements ayant conclu la convention prévue au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, le montant mensuel mentionné au premier alinéa est égal au tarif dépendance diminué de la participation qui reste à la charge du résident, multiplié par le nombre de jours du mois considéré.

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