Décret n°91-1415 du 31 décembre 1991 relatif aux conseils d'établissement des institutions sociales et médico-sociales mentionnées à l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ab757dbd-4f30-44c2-9c5d-6d348874af37
- Début de validité
- 7 janvier 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006684045/1992-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006684045/article-1/versions/ab757dbd-4f30-44c2-9c5d-6d348874af37/
Sommaire du texte
Texte
Dans tous les établissements mentionnés à l'article 3 de la loi du 30 juin 1975 susvisée, il est institué un conseil d'établissement.
Il en est de même dans les hospices visés à l'article 23 de la loi précitée jusqu'à leur transformation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 23 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 3 (M)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 3 (M)