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Décret n°91-1415 du 31 décembre 1991 relatif aux conseils d'établissement des institutions sociales et médico-sociales mentionnées à l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975. - Article 1

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Début de validité
23 décembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006684046/2003-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006684046/article-1/versions/aaf83485-a4dd-4276-a6c6-661ffd18290a/
Sommaire du texte

Dans tous les établissements mentionnés aux articles L. 312-1, L. 312-10 et L. 312-14 du code de l'action sociale et des familles, il est institué un conseil d'établissement.

Il en est de même dans les hospices visés à l'article 23 (1) de la loi 75-535 du 30 juin 1975 jusqu'à leur transformation.

Notes


(1) article non codifié dans le code de l'action sociale et des familles.

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