Décret n°97-427 du 28 avril 1997 portant application de certaines dispositions de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fb393c9e-c64f-4a4b-bed1-cc74673462e6
- Début de validité
- 30 avril 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006684195/2000-12-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006684195/article-8/versions/fb393c9e-c64f-4a4b-bed1-cc74673462e6/
Sommaire du texte
Texte
La somme déduite des ressources du couple, prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article 6 de la loi du 24 janvier 1997 susvisée, est fixée à 2 000 F par mois.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 - art. 6 (Ab)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 97-60 1997-01-24
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6