Décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9ecb2745-e7f0-4ae5-8429-9850366e0fdd
- Début de validité
- 27 avril 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006684268/2000-12-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006684268/article-1/versions/9ecb2745-e7f0-4ae5-8429-9850366e0fdd/
Sommaire du texte
Texte
Les prestations fournies par les établissements ou les sections d'établissements mentionnés à l'article 5-1 de la loi du 30 juin 1975 susvisée et par les établissements mentionnés au 2° de l'article L. 711-2 du code de la santé publique comportent :
1° Un tarif journalier afférent à l'hébergement ;
2° Un tarif journalier afférent à la dépendance ;
3° Un tarif journalier afférent aux soins.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 16 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 17 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 19 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 31 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 33 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 9 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R174-9 (V)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 75-535 1975-06-30
Liens entrants
Concordances
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R174-9
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
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