Décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9e31dfe7-fcc8-4787-8e13-3f56fb257bbd
- Début de validité
- 27 avril 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006684270/2001-05-06
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006684270/article-2/versions/9e31dfe7-fcc8-4787-8e13-3f56fb257bbd/
Sommaire du texte
Texte
Le tarif afférent à l'hébergement recouvre l'ensemble des prestations d'administration générale, d'accueil hôtelier, de restauration, d'entretien et d'animation de la vie sociale de l'établissement qui ne sont pas liées à l'état de dépendance des personnes accueillies. Ce tarif est à la charge de la personne âgée accueillie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
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Modifications et abrogations
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Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 75-535 1975-06-30
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