Arrêté du 12 février 2004 relatif au diplôme d'Etat de médiateur familial - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 325b1ad3-e347-4702-be87-80a11d8e223d
- Début de validité
- 27 février 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006685445/2012-03-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006685445/article-2/versions/325b1ad3-e347-4702-be87-80a11d8e223d/
Sommaire du texte
Texte
La formation est ouverte aux candidats remplissant l'une des conditions suivantes :
- justifier d'un diplôme national au moins de niveau III des formations sociales visées à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles ou des formations des professionnels mentionnés aux titres Ier à VII du livre IV du code de la santé publique ;
- justifier d'un diplôme national au moins de niveau II dans les disciplines juridiques, psychologiques ou sociologiques délivré par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel habilité à le délivrer ou par un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
- justifier d'un diplôme national au moins de niveau III et de trois années au moins d'expérience professionnelle dans le champ de l'accompagnement familial, social, sanitaire, juridique, éducatif ou psychologique.
Historique
Évolution juridique
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L451-1
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