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  5. Article 2

Arrêté du 12 février 2004 relatif au diplôme d'Etat de médiateur familial - Article 2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
27 février 2004
Fin de vigueur
30 mars 2012

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 325b1ad3-e347-4702-be87-80a11d8e223d
Début de validité
27 février 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006685445/2012-03-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006685445/article-2/versions/325b1ad3-e347-4702-be87-80a11d8e223d/
Sommaire du texte
  1. TITRE LIMINAIRE. Consulter cette section

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  2. TITRE Ier : ACCÈS À LA FORMATION. Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Article 3
  3. TITRE II : CONTENU ET ORGANISATION DE LA FORMATION. Consulter cette section

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  4. TITRE III : MODALITÉS DE CERTIFICATION. Consulter cette section

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  5. TITRE IV : CONTRÔLE PÉDAGOGIQUE ET AGRÉMENT DES ÉTABLISSEMENTS DE FORMATION. Consulter cette section

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  6. Article 18
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE LIMINAIRE. Consulter cette section

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  2. TITRE Ier : ACCÈS À LA FORMATION. Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Article 3
  3. TITRE II : CONTENU ET ORGANISATION DE LA FORMATION. Consulter cette section

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  4. TITRE III : MODALITÉS DE CERTIFICATION. Consulter cette section

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  5. TITRE IV : CONTRÔLE PÉDAGOGIQUE ET AGRÉMENT DES ÉTABLISSEMENTS DE FORMATION. Consulter cette section

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  6. Article 18
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


La formation est ouverte aux candidats remplissant l'une des conditions suivantes :

- justifier d'un diplôme national au moins de niveau III des formations sociales visées à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles ou des formations des professionnels mentionnés aux titres Ier à VII du livre IV du code de la santé publique ;

- justifier d'un diplôme national au moins de niveau II dans les disciplines juridiques, psychologiques ou sociologiques délivré par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel habilité à le délivrer ou par un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

- justifier d'un diplôme national au moins de niveau III et de trois années au moins d'expérience professionnelle dans le champ de l'accompagnement familial, social, sanitaire, juridique, éducatif ou psychologique.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 27 février 2004 Version 2 — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article 3 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L451-1

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L451-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L451-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L451-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L451-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L451-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L451-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L451-1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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