Code monétaire et financier - Article R571-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6a7ef948-b8f3-4274-8a87-cc6b23c17eab
- Début de validité
- 25 août 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006687099/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006687099/article-r571-2/versions/6a7ef948-b8f3-4274-8a87-cc6b23c17eab/
Sommaire du texte
Texte
Le fait, pour les administrateurs d'une société de caution mutuelle, de ne pas procéder aux déclarations et au dépôt de documents prescrits par les articles L. 515-8 et L. 515-10 ou d'effectuer une fausse déclaration est puni d'une amende de 3 750 euros.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Loi 1917-03-13 art 9 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°1917-03-13 du 13 mars 1917 - art. 9 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Citations
Liens entrants
Concordances
Citations
- CITATION Article L515-8
- CITATION Article L515-10
- CITATION Article L515-8
- CITATION Article L515-10