Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé. - Article 15

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Sommaire du texte

Titre Ier : Dispositions relatives aux institutions sociales et médico-sociales
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1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
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  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Article 11
  12. Article 12
  13. Article 13
  14. Article 14
  15. Article 15
  16. Article 16
  17. Article 17
  18. Article 18
  19. Article 19
  20. Article 20
  21. Article 21
  22. Article 22
  23. Article 23
2. Chapitre II : Dispositions modifiant la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière.
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3. Chapitre III : Dispositions modifiant le code de la sécurité sociale.
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Titre II : Dispositions relatives à l'aide sociale
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Titre III : Dispositions relatives au code de la santé publique.
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Titre IV : Dispositions diverses et transitoires.
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Sommaire

Titre Ier : Dispositions relatives aux institutions sociales et médico-sociales
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1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
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  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Article 11
  12. Article 12
  13. Article 13
  14. Article 14
  15. Article 15
  16. Article 16
  17. Article 17
  18. Article 18
  19. Article 19
  20. Article 20
  21. Article 21
  22. Article 22
  23. Article 23
2. Chapitre II : Dispositions modifiant la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière.
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3. Chapitre III : Dispositions modifiant le code de la sécurité sociale.
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Titre II : Dispositions relatives à l'aide sociale
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Titre III : Dispositions relatives au code de la santé publique.
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Titre IV : Dispositions diverses et transitoires.
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a modifié les dispositions suivantes

MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 22 (M)