Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé. - Article 28

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Sommaire du texte

Titre Ier : Dispositions relatives aux institutions sociales et médico-sociales
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1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
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2. Chapitre II : Dispositions modifiant la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière.
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3. Chapitre III : Dispositions modifiant le code de la sécurité sociale.
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Titre II : Dispositions relatives à l'aide sociale
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Titre III : Dispositions relatives au code de la santé publique.
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Titre IV : Dispositions diverses et transitoires.
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Sommaire

Titre Ier : Dispositions relatives aux institutions sociales et médico-sociales
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1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
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2. Chapitre II : Dispositions modifiant la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière.
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3. Chapitre III : Dispositions modifiant le code de la sécurité sociale.
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Titre II : Dispositions relatives à l'aide sociale
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Titre III : Dispositions relatives au code de la santé publique.
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Titre IV : Dispositions diverses et transitoires.
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