Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé. - Article 66

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006695531/article-66/versions/5430203f-c96c-48f5-98d4-fc32cf5314f3/

Sommaire du texte

Titre Ier : Dispositions relatives aux institutions sociales et médico-sociales
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Titre II : Dispositions relatives à l'aide sociale
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1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le titre II du code de la famille et de l'aide sociale.
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2. Chapitre II : Dispositions relatives à la protection judiciaire de la jeunesse.
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3. Chapitre III : Dispositions modifiant le titre III du code de la famille et de l'aide sociale.
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4. Chapitre IV : Dispositions modifiant le titre IV du code de la famille et de l'aide sociale.
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Titre III : Dispositions relatives au code de la santé publique.
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Titre IV : Dispositions diverses et transitoires.
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Titre Ier : Dispositions relatives aux institutions sociales et médico-sociales
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Titre II : Dispositions relatives à l'aide sociale
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1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le titre II du code de la famille et de l'aide sociale.
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2. Chapitre II : Dispositions relatives à la protection judiciaire de la jeunesse.
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3. Chapitre III : Dispositions modifiant le titre III du code de la famille et de l'aide sociale.
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4. Chapitre IV : Dispositions modifiant le titre IV du code de la famille et de l'aide sociale.
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a modifié les dispositions suivantes

CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 - art. 13 (V)