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Article 11

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Version
Mise à jour en retard — 52d48347-e9d8-471a-b5e9-58e2666275d7
Début de validité
24 mars 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006695619/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006695619/article-11/versions/52d48347-e9d8-471a-b5e9-58e2666275d7/
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Sous déduction des frais de gestion statutaires, l'actif des entreprises françaises est affecté à la répartition aux adhérents, par un privilège qui prend rang après le paragraphe 6 de l'article 2331 du code Civil.

Pour les entreprises étrangères, les valeurs représentant la portion d'actif correspondante doivent, à l'exception des immeubles, faire l'objet du dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. Le seul fait de ce dépôt confère privilège aux intéressés sur lesdites valeurs.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2101
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