Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. - Article 54
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 94009b81-61d7-4390-8c52-d62163db1906
- Début de validité
- 19 décembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017798105/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017798105/article-54/versions/94009b81-61d7-4390-8c52-d62163db1906/
Sommaire du texte
Texte
Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que dans l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires, la référence aux articles du code civil qui font l'objet d'une nouvelle numérotation par la présente ordonnance s'entend des références aux nouveaux numéros résultant de celle-ci.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code civil - art. 2428 (M)
- MODIFICATION Code du travail - art. R124-16 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2007-1775 du 17 décembre 2007 - art. 11
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2428
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R124-16
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11