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  3. Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
  4. Chapitre 1er : Dispositions générales et structures des carrières.
  5. Article 9

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - Article 9

Version historique

En vigueur depuis le
11 janvier 1986
Fin de vigueur
27 juillet 2005

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Informations de vérification

Version
Version historique — ce5e88f2-54bb-4676-aaa5-a7f36eaf66fd
Début de validité
11 janvier 1986
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006695802/2004-03-10
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006695802/article-9/versions/ce5e88f2-54bb-4676-aaa5-a7f36eaf66fd/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Chapitre 1er : Dispositions générales et structures des carrières. Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Article 3
    3. Article 4
    4. Article 5
    5. Article 6
    6. Article 7
    7. Article 8
    8. Article 9
    9. Article 10
  3. Chapitre 2 : Organismes consultatifs Consulter cette section

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  4. Chapitre 3 : Recrutement. Consulter cette section

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  5. Chapitre 4 : Positions. Consulter cette section

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  6. Chapitre 5 : Notation, avancement, reclassement Consulter cette section

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  7. Chapitre 6 : Rémunération Consulter cette section

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  8. Chapitre 7 : Discipline. Consulter cette section

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  9. Chapitre 8 : Cessation de fonctions et perte d'emploi Consulter cette section

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  10. Chapitre 9 : De l'exercice du droit syndical Consulter cette section

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  11. Chapitre 10 : Dispositions diverses Consulter cette section

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  12. Chapitre 11 : Dispositions transitoires Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Chapitre 1er : Dispositions générales et structures des carrières. Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Article 3
    3. Article 4
    4. Article 5
    5. Article 6
    6. Article 7
    7. Article 8
    8. Article 9
    9. Article 10
  3. Chapitre 2 : Organismes consultatifs Consulter cette section

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  4. Chapitre 3 : Recrutement. Consulter cette section

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  5. Chapitre 4 : Positions. Consulter cette section

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  6. Chapitre 5 : Notation, avancement, reclassement Consulter cette section

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  7. Chapitre 6 : Rémunération Consulter cette section

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  8. Chapitre 7 : Discipline. Consulter cette section

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  9. Chapitre 8 : Cessation de fonctions et perte d'emploi Consulter cette section

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  10. Chapitre 9 : De l'exercice du droit syndical Consulter cette section

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  11. Chapitre 10 : Dispositions diverses Consulter cette section

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  12. Chapitre 11 : Dispositions transitoires Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Par dérogation à l'article 3 du titre Ier du statut général, les emplois permanents mentionnés au premier alinéa de l'article 2 peuvent être occupés par des agents contractuels lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, notamment lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers susceptibles d'assurer ces fonctions ou lorsqu'il s'agit de fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées.

Les établissements peuvent recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires hospitaliers indisponibles ou autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel. Ils peuvent également recruter des agents contractuels pour faire face temporairement et pour une durée maximale d'un an à la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par le présent titre.

Ils peuvent, en outre, recruter des agents contractuels pour exercer des fonctions occasionnelles pour une durée maximale d'un an.

Les emplois à temps non complet d'une durée inférieure au mi-temps et correspondant à un besoin permanent sont occupés par des agents contractuels.

Historique

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Évolution juridique

  1. 11 janvier 1986 Version 9 — MODIFIE
  2. 27 juillet 2005 Version 9 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 7 août 2009 Version 9 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 14 mars 2012 Version 9 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 22 avril 2016 Version 9 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 12 mars 2020 Version 9 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 3 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 86-33 1986-01-09 art. 2 al. 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 10 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 91-155 du 6 février 1991 - art. 3 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 5 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 décembre 1998 - art. 1 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-1220 du 29 décembre 1998 - art. 1 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 - art. 18 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-22 du 6 janvier 2003 - art. 1 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 30 (M)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 30
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 30
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 30

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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