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Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - Article 27 bis

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Version historique — ea42365a-4078-4509-ab55-c6c36e25a438
Début de validité
12 février 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006695839/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006695839/article-27-bis/versions/ea42365a-4078-4509-ab55-c6c36e25a438/
Sommaire du texte

Le rapport prévu au deuxième alinéa de l'article L. 323-2 du code du travail est présenté au conseil d'administration après avis du comité technique d'établissement.

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  1. Version 27 bis — ABROGE

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