Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 27dda5fe-16f9-4048-99ef-f1da1286b111
- Début de validité
- 22 juin 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006696079/2000-12-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006696079/article-8/versions/27dda5fe-16f9-4048-99ef-f1da1286b111/
Sommaire du texte
Texte
Les frais de transport des enfants et adolescents handicapés accueillis dans les établissements d'éducation visés au a I de l'article L. 283 du code de la sécurité sociale sont inclus dans les dépenses d'exploitation desdits établissements.
Un décret détermine les conditions d'application du présent article et notamment les catégories d'établissements médico-éducatifs intéressés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'éducation - art. L213-16 (Ab)
- CONCORDANCE Code de l'éducation - art. L821-5 (Ab)
- CONCORDE Code de l'éducation - art. L213-16 (Ab)
- CONCORDE Code de l'éducation - art. L821-5 (Ab)
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. 7 76° JORF 22 juin 2000
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 63 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Rapport - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la sécurité sociale L283
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-864 du 22 juillet 1977
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-864 du 22 juillet 1977 - art. 1 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-864 du 22 juillet 1977 - art. 2 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-864 du 22 juillet 1977 - art. 3 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-864 du 22 juillet 1977 - art. 4 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-864 du 22 juillet 1977 - art. 5 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-864 du 22 juillet 1977 - art. 6 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-864 du 22 juillet 1977 - art. 7 (Ab)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L213-16
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L821-5
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L821-5
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible