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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées
  4. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux enfants et adolescents handicapés
  5. Paragraphe I : Dispositions relatives à l'éducation spéciale.
  6. Article 8

Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - Article 8

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
22 juin 2000
Fin de vigueur
23 décembre 2000

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 27dda5fe-16f9-4048-99ef-f1da1286b111
Début de validité
22 juin 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006696079/2000-12-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006696079/article-8/versions/27dda5fe-16f9-4048-99ef-f1da1286b111/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux enfants et adolescents handicapés Consulter cette section
    1. Paragraphe I : Dispositions relatives à l'éducation spéciale. Consulter cette section
      1. Article 3
      2. Article 6
      3. Article 7
      4. Article 8
    2. Paragraphe II : Allocation d'éducation spéciale. Consulter cette section

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    3. Paragraphe III : Assurance vieillesse des mères ayant un enfant handicapé. Consulter cette section

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  3. Chapitre II : Dispositions relatives à l'emploi Consulter cette section

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  4. Chapitre III : Dispositions relatives aux prestations aux adultes handicapés. Consulter cette section

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  5. Chapitre 3 : Dispositions relatives aux prestations aux adultes handicapés Consulter cette section

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  6. Chapitre IV : Aide sociale aux personnes handicapées. Consulter cette section

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  7. Chapitre V : Dispositions tendant à favoriser la vie sociale des personnes handicapées. Consulter cette section

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  8. Chapitre VI : Dispositions diverses et transitoires. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux enfants et adolescents handicapés Consulter cette section
    1. Paragraphe I : Dispositions relatives à l'éducation spéciale. Consulter cette section
      1. Article 3
      2. Article 6
      3. Article 7
      4. Article 8
    2. Paragraphe II : Allocation d'éducation spéciale. Consulter cette section

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    3. Paragraphe III : Assurance vieillesse des mères ayant un enfant handicapé. Consulter cette section

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  3. Chapitre II : Dispositions relatives à l'emploi Consulter cette section

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  4. Chapitre III : Dispositions relatives aux prestations aux adultes handicapés. Consulter cette section

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  5. Chapitre 3 : Dispositions relatives aux prestations aux adultes handicapés Consulter cette section

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  6. Chapitre IV : Aide sociale aux personnes handicapées. Consulter cette section

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  7. Chapitre V : Dispositions tendant à favoriser la vie sociale des personnes handicapées. Consulter cette section

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  8. Chapitre VI : Dispositions diverses et transitoires. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les frais de transport des enfants et adolescents handicapés accueillis dans les établissements d'éducation visés au a I de l'article L. 283 du code de la sécurité sociale sont inclus dans les dépenses d'exploitation desdits établissements.

Un décret détermine les conditions d'application du présent article et notamment les catégories d'établissements médico-éducatifs intéressés.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 juillet 1975 Version 8 — MODIFIE
  2. 7 janvier 1986 Version 8 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 22 juin 2000 Version 8 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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← Article 7

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code de l'éducation - art. L213-16 (Ab)
  • CONCORDANCE Code de l'éducation - art. L821-5 (Ab)
  • CONCORDE Code de l'éducation - art. L213-16 (Ab)
  • CONCORDE Code de l'éducation - art. L821-5 (Ab)
  • CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. 7 76° JORF 22 juin 2000

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 63 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Rapport - art. 7 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de la sécurité sociale L283

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-864 du 22 juillet 1977
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-864 du 22 juillet 1977 - art. 1 (Ab)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-864 du 22 juillet 1977 - art. 2 (Ab)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-864 du 22 juillet 1977 - art. 3 (Ab)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-864 du 22 juillet 1977 - art. 4 (Ab)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-864 du 22 juillet 1977 - art. 5 (Ab)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-864 du 22 juillet 1977 - art. 6 (Ab)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-864 du 22 juillet 1977 - art. 7 (Ab)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L213-16
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L821-5
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L821-5

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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