Article 4
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — e76b5c3e-a90e-402f-a58e-018f186b1bef
- Début de validité
- 1 juillet 1989
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006696163/1989-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006696163/article-4/versions/e76b5c3e-a90e-402f-a58e-018f186b1bef/
Sommaire de cette page
Texte
Les ministres compétents agréent des agents de l'inspection de la jeunesse et des sports, des médecins ou des vétérinaires pour procéder, sur instruction du ministre chargé des sports, aux enquêtes et contrôles nécessaires à l'application de la présente loi. Ces enquêtes et contrôles peuvent être également demandés par les fédérations sportives. Dans les mêmes conditions, les agents de l'inspection de la jeunesse et des sports agréés en application de l'alinéa précédent peuvent seuls procéder à des perquisitions et saisies selon les modalités prévues à l'article 7.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-432 du 28 juin 1989 - art. 14 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-432 du 28 juin 1989 - art. 16 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-432 du 28 juin 1989 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-432 du 28 juin 1989 - art. 7 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-432 du 28 juin 1989 - art. 14 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible