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Loi n°89-432 du 28 juin 1989 relative à la répression du dopage des animaux participant à des manifestations et compétitions sportives. - Article 9

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Mise à jour en retard — c955e82c-4364-4603-ac95-4cf3b241af6f
Début de validité
24 mars 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006696178/2003-08-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006696178/article-9/versions/c955e82c-4364-4603-ac95-4cf3b241af6f/
Sommaire du texte

Toute personne appelée à intervenir dans les enquêtes, contrôles, perquisitions et saisies est tenue au secret professionnel dans les termes des article 226-13 et 226-14 du code pénal et passible des peines prévues audit article.

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