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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 98-144 du 6 mars 1998 portant ratification et modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte
  4. Article 1

Loi n° 98-144 du 6 mars 1998 portant ratification et modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte - Article 1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
10 mars 1998

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 091a47d9-2189-489f-b2c1-c94abd83e3b6
Début de validité
10 mars 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006696323/2012-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006696323/article-1/versions/091a47d9-2189-489f-b2c1-c94abd83e3b6/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 5
  5. Article 6
  6. Article 9
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 5
  5. Article 6
  6. Article 9
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Est ratifiée, telle que modifiée par les dispositions de la présente loi, l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte prise en application de la loi n° 96-1075 du 11 décembre 1996 d'habilitation relative à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé territoriale de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la caisse de prévoyance sociale.

Historique

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Évolution juridique

  1. 10 mars 1998 Version 1 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 1 octobre 2026 à 20h29Correction des données source
  2. Connue le 7 octobre 2026 à 05h07Correction des données source
  3. Connue le 18 octobre 2026 à 14h32Correction des données source
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Article 2 →

Sources créatrices et modificatrices

165 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-11 (VD)
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-3 (VD)
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-5 (VD)
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-5-5 (VD)
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-5-6 (VT)
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 21 (VD)
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 23 (VT)
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 25 (VD)
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 (VD)
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 13 (VT)
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 19 (VT)
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20 (VT)
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-1 (V)
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-10 (V)
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-2 (VT)
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-4 (VT)
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-5-1 (VT)
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-5-2 (VT)
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-5-3 (VD)
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-5-4 (VD)
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-6 (VT)
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-7 (VT)
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-8 (VT)
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-9 (V)
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 22 (VD)
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 23-1 (VT)
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 23-2 (VT)
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 23-3 (VT)
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 24 (VT)
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 26 (VT)
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 27 (VT)
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 27-1 (VT)
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 28 (VT)
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 29 (VT)
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 30 (VT)
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 32 (VT)
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 33 (VT)
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 34 (VT)
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 35 (VT)
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 36 (VT)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 96-1075 1996-12-11
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 96-1122 1996-12-20

Autres relations

  • TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 96-1122 1996-12-20

Liens entrants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 20-5
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 20-5
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
23 juillet 2026 à 22h52
Date de l’import Jurisfac
18 octobre 2026 à 14h32
Identifiant de l’import Jurisfac
e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
Archive
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