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Loi n° 98-535 du 1 juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme - Article 8

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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°67-1176 du 28 décembre 1967 - art. 3 (Ab)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-1239 du 29 décembre 1978 - art. 109 (Ab)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-5 du 4 janvier 1993 - art. 17 (V)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-5 du 4 janvier 1993 - art. 19 (Ab)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 - art. 14 (V)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 - art. 33 (V)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°97-1164 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)
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