Loi n° 94-630 du 25 juillet 1994 modifiant le livre II bis du code de la santé publique relatif à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales. Loi dite loi Huriet. - Article 19
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1816e802-931c-4d47-8780-a50da15a24e9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006696771/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006696771/article-19/versions/1816e802-931c-4d47-8780-a50da15a24e9/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Accès protégé — Cible protégée
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée