Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social - Article 27

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Début de validité: 5 février 1995
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Sommaire du texte

TITRE Ier : Dispositions relatives à la santé, à la protection sociale et à l'aide sociale
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1. CHAPITRE Ier : Dispositions relatives à la santé.
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  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 5
  4. Article 6
  5. Article 7
  6. Article 8
  7. Article 9
  8. Article 10
  9. Article 11
  10. Article 12
  11. Article 13
  12. Article 14
  13. Article 15
  14. Article 16
  15. Article 17
  16. Article 18
  17. Article 19
  18. Article 20
  19. Article 21
  20. Article 22
  21. Article 23
  22. Article 24
  23. Article 25
  24. Article 26
  25. Article 27
  26. Article 28
  27. Article 29
  28. Article 30
  29. Article 31
  30. Article 32
  31. Article 33
  32. Article 35
2. CHAPITRE II : Dispositions relatives à la protection sociale.
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3. CHAPITRE III : Dispositions relatives à l'aide sociale.
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TITRE II : Dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.
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TITRE III : Dispositions diverses.
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Sommaire

TITRE Ier : Dispositions relatives à la santé, à la protection sociale et à l'aide sociale
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1. CHAPITRE Ier : Dispositions relatives à la santé.
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  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 5
  4. Article 6
  5. Article 7
  6. Article 8
  7. Article 9
  8. Article 10
  9. Article 11
  10. Article 12
  11. Article 13
  12. Article 14
  13. Article 15
  14. Article 16
  15. Article 17
  16. Article 18
  17. Article 19
  18. Article 20
  19. Article 21
  20. Article 22
  21. Article 23
  22. Article 24
  23. Article 25
  24. Article 26
  25. Article 27
  26. Article 28
  27. Article 29
  28. Article 30
  29. Article 31
  30. Article 32
  31. Article 33
  32. Article 35
2. CHAPITRE II : Dispositions relatives à la protection sociale.
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3. CHAPITRE III : Dispositions relatives à l'aide sociale.
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TITRE II : Dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.
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TITRE III : Dispositions diverses.
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I. - (Paragraphe modificateur)

II. - Le I ci-dessus entre en vigueur le 19 janvier 1994.

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