Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social - Article 49

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — 9bd4f403-5d75-41dd-a3a4-5432bd82fadd
Début de validité: 5 février 1995
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

TITRE Ier : Dispositions relatives à la santé, à la protection sociale et à l'aide sociale
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1. CHAPITRE Ier : Dispositions relatives à la santé.
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2. CHAPITRE II : Dispositions relatives à la protection sociale.
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  1. Article 36
  2. Article 37
  3. Article 38
  4. Article 40
  5. Article 41
  6. Article 42
  7. Article 43
  8. Article 44
  9. Article 45
  10. Article 46
  11. Article 47
  12. Article 48
  13. Article 49
  14. Article 50
  15. Article 51
  16. Article 52
  17. Article 53
  18. Article 54
  19. Article 55
  20. Article 56
  21. Article 57
  22. Article 58
  23. Article 59
  24. Article 60
  25. Article 61
  26. Article 62
  27. Article 63
  28. Article 64
3. CHAPITRE III : Dispositions relatives à l'aide sociale.
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TITRE II : Dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.
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TITRE III : Dispositions diverses.
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Sommaire

TITRE Ier : Dispositions relatives à la santé, à la protection sociale et à l'aide sociale
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1. CHAPITRE Ier : Dispositions relatives à la santé.
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2. CHAPITRE II : Dispositions relatives à la protection sociale.
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  1. Article 36
  2. Article 37
  3. Article 38
  4. Article 40
  5. Article 41
  6. Article 42
  7. Article 43
  8. Article 44
  9. Article 45
  10. Article 46
  11. Article 47
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  24. Article 60
  25. Article 61
  26. Article 62
  27. Article 63
  28. Article 64
3. CHAPITRE III : Dispositions relatives à l'aide sociale.
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TITRE II : Dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.
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TITRE III : Dispositions diverses.
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I., II., III. - (Paragraphes modificateurs)

IV. - Les dispositions des I, II et III s'appliquent aux options levées à compter du 1er janvier 1995.

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MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-516 du 10 juillet 1987 - art. 1 (M)
MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (M)
MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M)

MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L242-1
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L136-6
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible