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Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (1) - Article 17

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Version
Version historique — 4dd7bbd2-f90b-46ba-89c3-0b476a281a62
Début de validité
1 janvier 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006697123/2003-12-19
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006697123/article-17/versions/4dd7bbd2-f90b-46ba-89c3-0b476a281a62/
Sommaire du texte

Il est créé un comité scientifique dont la mission est d'adapter des outils d'évaluation de l'autonomie. Ce comité, dont la composition est déterminée par un décret, présentera au Parlement ses conclusions avant le 31 janvier 2003.

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  1. Version 17 — ABROGE

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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