Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (1) - Article 67
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7af5a7ec-0084-44f1-8dc1-6c705ca4b430
- Début de validité
- 18 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006697209/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006697209/article-67/versions/7af5a7ec-0084-44f1-8dc1-6c705ca4b430/
Sommaire du texte
Texte
Le délai prévu aux sixième et septième alinéas de l'article 9 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 précitée est porté au 1er janvier 2003.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 91-73 1991-01-18 art. 9