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Ordonnance n°90-570 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique - Article 5

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Mise à jour en retard — 4937c313-d1ec-4ab5-9286-fbe3a48f7342
Début de validité
8 juillet 1990
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006697913/2000-06-21
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006697913/article-5/versions/4937c313-d1ec-4ab5-9286-fbe3a48f7342/
Sommaire du texte

I. - Sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 2 000 à 30 000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque aura, de quelque manière que ce soit, importé ou fait importer, fabriqué ou fait fabriquer, vendu ou fait vendre, fourni ou fait fournir, délivré ou fait délivrer des produits, médicaments ou objets contraceptifs en infraction aux dispositions de l'article 3 de la présente ordonnance et de l'article 3 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 ou des règlements pris pour leur application.

II. - Sera puni d'un emprisonnement de deux mois à six mois et d'une amende de 2 000 à 30 000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque aura contrevenu aux dispositions du 1er alinéa de l'article 4 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 ou des règlements pris pour son application ou pour celle de l'article 6 de la présente ordonnance.

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