Loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 84aa82c9-f946-4340-9f4b-12635d8304eb
- Début de validité
- 10 août 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006698204/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006698204/article-21/versions/84aa82c9-f946-4340-9f4b-12635d8304eb/
Sommaire du texte
Texte
I. (paragraphe modificateur).
II. Les dispositions du I ci-dessus prennent effet à compter du 25 mai 1994.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 11 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 11