Ordonnance n° 98-773 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie du titre III intitulé " Des organes, tissus, cellules et produits du corps humain " du livre VI du code de la santé publique - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 91d35c24-069d-48c3-ba88-e584cc1eb9c0
- Début de validité
- 4 septembre 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006698207/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006698207/article-2/versions/91d35c24-069d-48c3-ba88-e584cc1eb9c0/
Sommaire du texte
Texte
Cessent d'être applicables en Nouvelle-Calédonie :
1° La loi n° 49-890 du 7 juillet 1949 permettant la pratique de la greffe de la cornée à l'aide de donneurs d'yeux volontaires ;
2° La loi n° 76-1181 du 22 décembre 1976 relative au prélèvement d'organes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-1123 du 28 décembre 1999 - art. 1 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 49-890 1949-07-07
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 76-1181 1976-12-22
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1