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Loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - Article 22

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Version
Mise à jour en retard — 7d7189d5-bb3e-4528-9beb-0d5d75391789
Début de validité
10 août 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006698208/2017-09-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006698208/article-22/versions/7d7189d5-bb3e-4528-9beb-0d5d75391789/
Sommaire du texte

L'article 5 de la loi n° 87-1128 du 31 décembre 1987 modifiant l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction est abrogé.

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