Loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - Article 23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8aa9fa79-e0ed-4bb7-ae49-385ed3da6167
- Début de validité
- 10 août 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006698217/2017-05-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006698217/article-23/versions/8aa9fa79-e0ed-4bb7-ae49-385ed3da6167/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, dans la limite de 500 millions de francs, la garantie de l'Etat aux emprunts destinés au financement du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.