Ordonnance n° 2000-189 du 2 mars 2000 portant extension et adaptation du titre Ier du livre IV du code de la santé publique relatif aux professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme aux départements d'outre-mer, aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et aux territoires d'outre-mer des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 352e27c7-9924-4c79-84c1-0ffe9a225ff5
- Début de validité
- 5 mars 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006698218/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006698218/article-4/versions/352e27c7-9924-4c79-84c1-0ffe9a225ff5/
Sommaire du texte
Texte
I. - Les articles 31 à 34 de l'ordonnance n° 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique sont abrogés.
II. - Le décret n° 52-964 du 28 juillet 1952 rendant applicable aux territoires d'outre-mer l'ordonnance n° 45-2184 du 24 septembre 1945 relative à l'exercice et à l'organisation des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme, complétée par la loi n° 49-757 du 9 juin 1949 et modifiée par la loi n° 51-443 du 19 avril 1951, est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur des décrets d'application de la présente ordonnance dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et les territoires d'outre-mer des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-660 2003-07-21 art. 65 I JORF 22 juillet 2003 (validation)
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°52-964 du 28 juillet 1952 - art. 1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°52-964 du 28 juillet 1952 - art. 11 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°52-964 du 28 juillet 1952 - art. 12 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°52-964 du 28 juillet 1952 - art. 13 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°52-964 du 28 juillet 1952 - art. 14 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°52-964 du 28 juillet 1952 - art. 15 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°52-964 du 28 juillet 1952 - art. 16 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°52-964 du 28 juillet 1952 - art. 2 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°52-964 du 28 juillet 1952 - art. 3 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°52-964 du 28 juillet 1952 - art. 4 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°52-964 du 28 juillet 1952 - art. 5 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°52-964 du 28 juillet 1952 - art. 6 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°52-964 du 28 juillet 1952 - art. 7 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°52-964 du 28 juillet 1952 - art. 8 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°52-964 du 28 juillet 1952 - art. 9 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°52-964 du 9 août 1952
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant - art. 31 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant - art. 32 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant - art. 33 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant - art. 34 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 45-2184 1945-09-24
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 49-757 1949-06-09
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 52-964 1952-07-28
- CITATION Loi 51-443 1951-04-19 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 92-1070 1992-10-01 art. 31 à 34
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 65 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°52-964 du 9 août 1952 rendant applicable aux territoires d'outre-mer et aux territoires sous tutelle du Cameroun et du Togo l'ordonnance n° 45-2184 du 24 septembre 1945 relative à l'exercice et à l'organisation des professions de médecin, de chirurgien dentiste et de sage-femme, complétée par la loi n° 49-757 du 9 juin 1949 et modifiée par la loi n° 51-643 du 19 avril 1951.
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 31
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 32
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 33
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 34
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 65