Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5fd5a13b-7926-4a90-acad-3bf4d39efeaa
- Début de validité
- 22 juin 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006698235/2012-03-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006698235/article-5/versions/5fd5a13b-7926-4a90-acad-3bf4d39efeaa/
Sommaire du texte
Texte
L'abrogation des dispositions législatives du code de la santé publique prévue au I de l'article 4 prendra effet :
1° A compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de la santé publique pour ce qui concerne la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 44-4, les premier et deuxième alinéas de l'article L. 47, les articles L. 48-1, L. 144, l'article L. 460, les articles L. 658, L. 747 et L. 748 ;
2° A compter de la publication des dispositions réglementaires remplaçant les articles L. 818, L. 819, L. 820, L. 821, L. 824, L. 826 et L. 850.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002 (ratification)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4